Amendement n° CF195 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2° du I de l’article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les trois alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; « a) bis Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du a du 2° du I du présent article sont supprimés … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l'esprit de faire participer à l’effort national de reconstruction les mieux lotis, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer, pour 2021 et 2022, c’est à dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de… (extrait)