Amendement n° CF198 de M. Mohamed Laqhila à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 2 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, et 16. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 57… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la reconduction pour cette année du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, avec possibilité de doubler ce plafond à 2000 euros sous les conditions alternatives suivantes: - l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés trava… (extrait)