Amendement n° CF208 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes confrontées en 2021 à une perte de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, liée aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2019 et constaté au compte administratif de l’exercice et le produit perçu en 2021. III. - Pour l’application du II, sont exclue… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, s’inspirant du dispositif de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, vise à mettre en œuvre un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. En effet, si l’activité touristique devrait progressivement reprendre en 2021 du fait de l’allègement progressif des me… (extrait)