Amendement n° CF215 de M. Patrick Mignola à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332-3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend élargir la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle de 2000€ aux entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale.