Rejeté.
I. - Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le taux de 10 % visé à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I » II. - Le présent I est applicable aux cotisations versées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575… (extrait)
La crise de la Covid-19 a entraîné une forte hausse de l’épargne de nos concitoyens - notamment en raison des mesures prophylactiques qui ont mécaniquement conduit à une baisse de la consommation - alors que l’engagement de l’État ainsi que les efforts des entreprises et de nos concitoyens pour maintenir leur activité lorsque cela était possible a conduit à un maintien voire une légère hausse des … (extrait)