Amendement n° CF219 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements occupant en vue de la création ou d’une reprise d’une activité industrielle ou commerciale un local… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, le présent amendement souhaite offrir la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la possibilité d’exonérer de CFE pour une durée maximale de cinq ans les établissements occupant une friche industrielle ou commerciale.