Amendement n° CF221 de M. Frédéric Petit sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes : 1° Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ; 2° Le bien immobilier ne génère pas de … (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux ressortissants français vivant à l’étranger décident de conserver (au moins temporairement) un bien immobilier en France. La détention de bien conduit tout naturellement à l’imposition des éventuels revenus locatifs perçus et, en cas de revente du bien, à l’imposition sur la plus-value immobilière potentiellement réalisée. Peuvent également s’ajouter à cela le paiement de la taxe fonci… (extrait)