Amendement n° CF224 de M. Éric Woerth sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port, ou du port sec du terminal français du Lien Fixe transmanche, et destinés à faire l’objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par un vol ou une traversée maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, suite au Brexit, en étendant au port sec du terminal français de la Liaison Fixe Transmanche, l’exonération des droits d’accises exigibles lors de la mise à la consommation les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés. Ainsi, l’objectif est de rétablir un comptoir de ventes hors-taxes sur le… (extrait)