Amendement n° CF225 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des dons et versements consentis au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme présentant un intérêt particulier. Les modalités d’application de ce dispositif et la liste des secteurs d’activité éligibles sont définies par décret. » II. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des actifs numériques peut contribuer à soutenir l’économie réelle et les secteurs mis en difficulté par la crise sanitaire, par exemple le secteur de la culture. Dans cette perspective, le présent amendement propose d’instaurer un avantage fiscal visant à inciter les personnes réalisant une plus-value sur actifs numériques à faire partager leurs bénéfices aux entreprises, notamme… (extrait)