Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur l'opportunité d'autoriser la réévaluation libre des actifs incorporels et les modalités de son encadrement.
La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d'une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché, en lieu et place de leur valeur historique. Cette pratique a l'avantage d'accroître les capitaux propres et donc la valeur de l'entreprise. En présentant un bilan plus fidèle à sa situation financière contem… (extrait)