Amendement n° CF239 de M. Éric Woerth à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». II. - Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 1, après les mots : « réalisés en 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». IV. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.