Rejeté.
I. - Au premier et au deuxième alinéa du I l’article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, l’article 1er de la loi n° 2021-953 de finances rectificative du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de report en arrière pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, soit, dans la plupart des cas, l’exercice 2020. Publiée le 19 juillet 2021, cett… (extrait)