Amendement n° I-CF49 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La période pour laquelle l’élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion réalisé par l’article 8 semble trop réduite. En effet, la période fixée par l’article 35 decies du code général des impôts pour les autres modes de propulsion va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. Pour les nouveaux modes de propulsion ajoutés par l’article 8 du projet de loi de finances, elle serai… (extrait)