Amendement n° I-CF53 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, la construction et la réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements hospitaliers de la région corse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé. Ces carences s’illustrent, par exemple, par l’obligation de disposer d’un recours aux équipements continentaux de niveau 3 et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, par la nécessité de garantir la m… (extrait)