Amendement n° I-CF83 de M. Marc Le Fur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.