Non soutenu.
I. - L’article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu au VII de ce même article, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du CGCT… (extrait)
En application de la loi de finances pour 2020, le RSA est recentralisé à La Réunion depuis le 1er Janvier 2020. Afin de déterminer les recettes de compensation transférées à l’État dans ce cadre, le IX de l’article 77 de la Loi de Finances pour 2020 précise que : « A titre provisionnel, pour l’année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentio… (extrait)