Amendement n° I-CF182 de M. Fabrice Brun sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « XIII. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.