Amendement n° I-CF186 de M. Fabrice Brun à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1° , insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée. » II. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 28° bis Le III bis du même article est supprimé. » III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des … (extrait)