Amendement n° I-CF210 de M. Alain Bruneel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au II, au 1° du III et au IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant : les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.