Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’applicat… (extrait)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par ailleurs, plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir, il est… (extrait)