Amendement n° I-CF231 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « - Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « - Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ; « - Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en fave… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an. La mise en œuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépr… (extrait)