Amendement n° I-CF238 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre une prétendue concurrence déloyale des exploitants agricoles face aux entreprises de travaux publics, la loi de finances pour 2020 a mis en place deux dispositifs, destinés à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 : - Un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate ; - U… (extrait)