Amendement n° I-CF249 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. - Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. » II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement préparé avec l’Union Nationale des Apiculteurs de France vise à encourager cette activité en exonérant d’impôt sur le revenu les bénéfices tirés de l’apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches Il est également légitime d’établir une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une équité entre toutes les catég… (extrait)