Amendement n° I-CF250 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. - À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs implantés dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise a expérimenter une exonération d’impôts sur le revenu sur les bénéfices tirés de l’apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches mais uniquement en Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpe… (extrait)