Rejeté.
I. - L’article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; 2° Après les mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée. B. - Le A du II est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu’en 2022 » ; 2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ». C. - Le… (extrait)
Face aux conséquences de la crise sanitaire, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 avait mis en place, dans son article 21, un mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales. La loi de finances initiales pour 2021 a repris, dans son article 74, ce mécanisme, en ne prenant plus en considération que les pertes fiscales. Ce système de compensation est actuellement lacunaire car il ne pre… (extrait)