Rejeté.
I. - Après le I de l’article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitaire clos jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)
Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, l’article 1er de la loi n° 2021-953 de finances rectificative du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de report en arrière pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Publiée le 19 juillet 2021, cette option pourra être exercée jusqu’à la date lim… (extrait)