Amendement n° I-CF274 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. » II. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Un impôt forfaitaire de 12,8% a été introduit au sein de la loi de finances pour 2019 afin d’assujettir les plus-values issues de la cession d’actifs numériques. Toutefois, un retour d'expérience permet de constater que les plus modestes sont pénalisés par ce taux d’imposition. Dans de nombreux cas en effet, le barème progressif de l’impôt sur le revenu semble mieux adapté aux contribuables. Il es… (extrait)