Amendement n° I-CF313 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.