Amendement n° I-CF320 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du II bis de l’article 163 bis G, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » est remplacé par « aux 2, 4 et 5 du II ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre l’application du régime des Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils. Parce que nos pépites françaises réussissent et grossissent, il est en effet aujourd’hui nécessaire d’adapter notre système d'intéressement au capital. La réussite économique d’une entreprise, qui change … (extrait)