Amendement n° I-CF332 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300-1 et suivant du code de l’urbanisme, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil. A l’heure actuelle, quand un particulier vend son terrain avant 22 ans de possession, il est taxé à raison de la plus- value réalisée. Cette dernière est exonérée lorsque la cession intervient au profit d’un bailleur social pour faciliter la pro… (extrait)