Amendement n° I-CF341 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. - Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ne peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations… (extrait)

L'exposé des motifs

Une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) sera créée en 2022. Selon le principe de la REP, celui qui fabrique, distribue à sa propre marque ou importe un produit entrant dans le périmètre des matériaux de construction du secteur du bâtiment doit prendre en charge sa fin de vie. Le producte… (extrait)