Non soutenu.
I. - L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au même alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; c) Au second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « petites et moyennes » d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de t… (extrait)
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Le présent amendement vise à l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que des actions de réduction de la… (extrait)