Amendement n° I-CF353 de M. Sylvain Templier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec l’association Canopée, vise à exclure du crédit d’impôt prévu par l’article 200 quindecies du code général des impôts les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase non justifiée, dite de complaisance. Deux exceptions seraient possibles : pour motif sanitaire (proliférations de maladies ou de parasites), ou pour motif climatique (inadaptation des essences au m… (extrait)