Amendement n° I-CF354 de M. Sylvain Templier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

D’après le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport « Renforcer l’atténuation, engager l’adaptation » (30/06/21), le secteur du bâtiment représente environ 17 % des émissions de gaz à effet de serre (75 Mt éqCO²). Il est donc le 4ème secteur le plus émetteur de GES. Cependant, d’autres critères liés au secteur bâtiment, se retrouvent fondus dans d’autres. Par exemple la production de matériau… (extrait)