Rejeté.
I. - Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 5,23 » est remplacé par le nombre : « 4,31 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage carburant mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de BioGNV distribuée en France et la consommation de GNV en France, exprimées en m… (extrait)
Le présent amendement vise à soutenir le développement de la mobilité gaz en atténuant chaque année le taux de TICGN pour la mobilité de la part de BioGNV consommée. A défaut d’une exonération de TICGN en faveur du BioGNV, une diminution du taux de la taxe à due proportion de la consommation de BioGNV effective est un signal fort de soutien à la filière du gaz renouvelable. La même logique a été u… (extrait)