Amendement n° I-CF410 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« VIII. -A compter du 1er janvier 2022, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » I. L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. -A compter du 1er janvier 2021, une taxe supplémentaire de 0,01 centime est prélevée par l’Etat sur chaque vente de tabac. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché français du jeu vidéo représente 5,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020, soit une croissance de +11,3 % par rapport à 2019.Les jeux de sports (2éme au classement par genre) représentent à eux seuls 2.2Mds € de chiffre d’affaires.71 % des français jouent occasionnellement et 49 % régulièrement : 1 enfant sur 2 et 1 adulte sur 3 jouent tous les jours.L’objet de cet amendement … (extrait)