Amendement n° I-CF425 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. - Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. À l’aube de la 5G que vous souhaitez imposer aux Français, et qui va envoyer au rebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones et multiplier les nouveaux objets connectés, nous devons remettre en question le logiciel de surproduct… (extrait)