Rejeté.
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. - Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret.
« Nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour participer au financement d’une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire. Le Sénat, dans un rapport récent, pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait le président Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contra… (extrait)