Amendement n° I-CF459 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article porte en réalité sur l’ensemble des PME, qui peuvent employer jusqu’à 250 personnes et réaliser un c… (extrait)