Amendement n° I-CF460 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 2 et 16, substituer aux mots : « , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable » » les mots : « des salariés de l’entreprise ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitions restreindre les exonérations d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise, aux seules cessions au profits du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise. En effet, rien ne justifie, comme le prévoit l’article, de récompenser fiscalement une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d’une entreprise, et les r… (extrait)