Amendement n° I-CF462 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZDA. - I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225-209 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 100 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe à hauteur de 100 % sur les dividendes réalisés par les entreprises du CAC40. L’année 2021 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires, eux ont vite retrouvé le sourire. En moins d’un an, le montant des dividendes a atteint 51 milliards d’euros. La pauvreté, elle, a explosé avec la crise. … (extrait)