Rejeté.
I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». II. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts concernant la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. Pour rappel, c'est l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse q… (extrait)