Amendement n° I-CF490 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer les taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Institué en 2022 par la loi sur le statut de la Corse, ce crédit d’impôt est l’un des principaux dispositifs fiscaux permettant de soutenir pleinement et directement l’investissement des TPE et des PME corses. La Corse a été l’un des territoires les plus touchés … (extrait)