Amendement n° I-CF493 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % du crédit d’impôt est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Cette hausse vise à favoriser les plus petites entreprises. Cependant, cela conduit à un « effet d… (extrait)