Amendement n° I-CF498 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

"Cet amendement, proposé par la Fédération des Usagers de Bicyclettes, par le Club des Villes et Territoires Cyclables, par l’association Vélo et Territoires, et par le Réseau Action Climat, vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la p… (extrait)