Amendement n° I-CF507 de M. Michel Castellani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié : Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter.- Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un nouveau taux à 40 % pour le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique. Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité… (extrait)