Amendement n° I-CF520 de M. Charles de Courson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réduire les délais du mécanisme de rappel fiscal tel que prévu à l'article 784 du code général des impôts. Ce mécanisme impose à tous les contribuables d'indiquer, dans les actes de donation entre vifs et dans toute déclaration de succession, l'existence de donations antérieures. Actuellement, le calcul des droits de mutations à titre gratuit se fait en prenant en co… (extrait)