Rejeté.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III » ; 3° Le V est supprimé. III. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnel… (extrait)
Cet amendement a pour objet d'accorder une exonération totale d'impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui ont fait le choix d'affecter durablement leurs terres à des exploitations agricoles pour un bail d'une durée minimale de dix-huit ans. Actuellement, l'article 976 du code général des impôts conditionne l'octroi de cette exonération totale à une série de conditions et prévoit, à ti… (extrait)