Amendement n° I-CF528 de M. Benoit Simian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 600 000 €, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa est prolongée de cinq ans supplémentaires ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'article 793 bis du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d'une exonération partielle pour les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles.` Cet régime de faveur fiscal ne s'applique qu'à la condition que les parts reçues soient restées la propriété du bénéficiaire de la transmission pendant une durée de cinq ans. Cependant, cet avantage fiscal est ramené de 7… (extrait)