Rejeté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. » II. - La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par cet amendement, nous reprenons un amendement du groupe GDR, visant à déplafonner les taxes finançant l’Agence nationale du sport : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de loteries ainsi que la taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. En conséquence de la crise sanitaire qui a entraîné le report et l’annulation de compétitions sportives, le pro… (extrait)